Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond.

Le produit théorique de référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix homologué est égal à la moyenne des prix homologués de cette catégorie, déterminée dans les conditions

Mme F... établit en outre avoir saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny dès le 25 mars 2025 aux fins de voir homologuer cette convention, le greffe de ce tribunal ayant

A B, représenté par Me Zana, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 octobre

par le juge, une décision du juge tranchant un désaccord ou un accord extrajudiciaire des parents en dispose autrement.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

A..., représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision référencée « 3F » du 1er décembre

A..., représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

A..., représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : /()/ 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué

C... a commis un dépassement de 40 km / h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué, la vitesse retenue étant de 124 km/h, sur une route limitée à 80 km / h.

euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 10 novembre 2018 ainsi que la somme de 40 euros pour frais de recouvrement ; 2°) à titre subsidiaire, d'homologuer