français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen approfondi de sa situation, dès lors que l'OFII n'établit

du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dès lors qu’il n’est pas établi que le médecin instructeur n’a pas siégé au sein de ce collège et que les médecins

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 février 2023 par laquelle le directeur territorial de l’OFII lui

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le procès-verbal du 17 septembre 2020 sur lequel s’est fondé l’Office français

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles

Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors l’avis du collège de médecins de l’Office

Il a déposé une demande d’asile, enregistrée le 19 novembre 2021, et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre du dispositif

manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ;

Par courriers du 19 août suivant, les requérants ont demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

; - elle a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 21 septembre 2022.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté par lequel la préfète du Bas-Rhin a obligé M.

Il soutient que : - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire sont entachées d'incompétence de leur signataire - elles sont entachées d'incompétence

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer sans délai le bénéfice

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’immigration