Par ailleurs, si Mme A produit également un jugement du 20 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Beauvais fixant à 100 euros la pension alimentaire mise à la charge de M.

loi du 10 juillet 1991, sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

A D, détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le

En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

S’agissant des fautes : En premier lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur, dont les

Lors du contrôle, les inspecteurs ont constaté l'absence, dans les documents contractuels ou sur le site internet de l'entreprise, des coordonnées d'un médiateur. 22.

Il résulte de l'instruction que l'intéressée a été informée des déclarations erronées relatives à sa situation familiale relevées lors du contrôle.

n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

français est entachée d'erreur de fait dès lors que M.

Elle n'est dès lors pas fondée à demander une remise de dette. En ce qui concerne l'amende administrative : 52.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 en ce qu'il oblige M.

de payer la somme de 500 euros ; 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros, à verser à Me Desfarges, en application des dispositions des articles 37 de la loi

Dès lors, ces moyens sont inopérants et doivent, en conséquence, être écartés. 8.

Dès lors, eu égard au faisceau d’indices rassemblé, l’administration fiscale doit être regardée comme établissant que M.

Par suite, le délai de six mois n'avait pas expiré lors de la clôture de la vérification. 4.

Il lui appartenait, dès lors, et en application des dispositions de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale cité au point précédent, de ne pas cesser de mentionner la pension alimentaire de 80

A la suite d'un contrôle effectué le 9 novembre 2020 au sein d'un entrepôt de vente de denrées alimentaires exploité par la société M.

A la suite d'un contrôle effectué le 9 novembre 2020 au sein d'un entrepôt de vente de denrées alimentaires exploité par la société M.

Dès lors, M.

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires