Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

de l'arrêté attaqué ; - les observations de Me Sidi-Aïssa, avocate désignée d'office représentant M.

Dans la mesure où l'arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, doit également être écarté

Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète n'a pris l'arrêté que sur le seul fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit donc être écarté.

Dans ces conditions, le requérant a été mis à même de comprendre les motifs de l'arrêté attaqué.

En second lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M.

exceptionnels, a rejeté sa demande par l'arrêté du 20 octobre 2021 attaqué.

Toutefois, cette erreur de visa n'a pas été reprise dans les motifs de l'arrêté attaqué qui précisent au contraire que l'intéressée a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de stagiaire du 24 septembre

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant

Il suit de là que la décision attaquée, qui comporte l'exposé des motifs de droit et des circonstances de fait justifiant le rejet de la demande de l'intéressé, est suffisamment motivée. 6.

attaqué.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; - le cas échéant, elle est fondée à demander à ce qu'aux motifs de l'arrêté attaqué soit substitué celui tiré de l'absence

B D, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.

L'arrêté attaqué, qui mentionne les éléments de faits propres à la situation de l'intéressé et énonce les considérations de droit sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé.