du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont

Toutefois, elle n'établit pas avoir signé un tel contrat dit A et, à supposer que ce soit le cas, elle n'établit pas que son taux n'aurait pas fait l'objet d'une modulation. 11.

preuve de partialité ; - il a été privé d’une garantie procédurale ; - les faits reprochés dans la décision ne sont pas matériellement établis.

Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 262-37 et des 1° et 3° de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles que, lorsque du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet

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dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'enquête réalisé par un agent assermenté de la CAF du Morbihan et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire que, Mme A a perçu des liquidités suite

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de s’arrêter, conduite sans permis, conduite sans assurance, usage de stupéfiants, conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant et port sans motif légitime d’arme blanche

qu'elle n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.

par aucune pièce du dossier et la période d'indemnisation évoquée est surévaluée ; - le caractère certain du préjudice constitué des frais d'architecte n'est pas établi dès lors que les requérants

Il soutient qu'il est salarié depuis plus deux ans et fait preuve de sérieux avec une réelle volonté de s'insérer durablement dans la société, que les faits de vol du 27 août 2019 et de violences du 14

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saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité