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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1916111_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103236_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
jurisprudence CE, 23 décembre 2015, Aboudaya c\ Centre Hospitalier Intercommunal De Villeneuve-Saint-Georges, n°382005, B, que la décision est insuffisamment motivée, que la commission administrative partiaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401951_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les commissions administratives partiaires ne sont pas compétentes en cas de refus d'intégration après détachement. Le détachement sous contrat ne peut pas être requalifié de manière rétroactive.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500003_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, la Nouvelle-Calédonie ne peut s'exonérer du remboursement des frais de déplacement des membres des commissions administratives partiaires en se prévalant de l'insuffisance de crédits
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303922_20250225
25 février 2025
25 février 2025
bornant à se prévaloir d'un seul courriel interne du 18 août 2023, dont le contenu ne le remet pas en cause personnellement mais concerne un avis médical du 30 mai 2023, le requérant n'établit pas la partialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2302841_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
qui a siégé lors de la séance du conseil de discipline examinant son dossier, avec lequel il prétend être en conflit, aurait manifesté une animosité particulière à son encontre ou fait preuve de partialité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303207_20250225
25 février 2025
25 février 2025
bornant à se prévaloir d'un seul courriel interne du 18 août 2023, dont le contenu ne le remet pas en cause personnellement mais concerne un avis médical du 30 mai 2023, le requérant n'établit pas la partialité
Source officielleChambre 3
DTA_2301773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
premier assesseur, membre de l’administration pénitentiaire, n’est pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d’incident à l’origine de la procédure disciplinaire, de sorte qu’elle est entachée de partialité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En dernier lieu, le recours gracieux d'un candidat mahorais contre les notes obtenues au concours externe, ne peut sérieusement être retenu pour caractériser une partialité de cet officier correcteur d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204509_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En soutenant qu'un constat établi par le directeur du service urbanisme de la commune ayant instruit et refusé sa demande pouvait être entaché de partialité, la SARL EP Promotion ne l'a pas diffamé, quand
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507673_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
des clauses administratives particulières (CCAP) n’a pas été pris en compte dans le choix des attributaires ; elle est meilleure sur le critère environnemental ; - l’association SCA fait preuve de partialité
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108999_20240208
8 février 2024
8 février 2024
réalisation de la deuxième visite du logement au même technicien que celui ayant effectué la première visite dès lors qu'il ressort du rapport de la première visite que ce technicien a fait preuve de partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109092_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du comité social et économique dont Madame B était membre, qui a permis l'audition de dix-neuf salariés occupés en caisse accueil excepté Mme B, Mme A et cinq salariés absents serait entachée de partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109186_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme B n'établit pas davantage, en se bornant à alléguer que l'employeur aurait choisi des témoins hostiles ou que les témoignages seraient faux, la partialité de l'enquête interne menée par la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Toutefois, la seule circonstance qu'un chef de service à la DDT aurait un lien personnel avec un agriculteur dans la commune de Morillon ne saurait établir la partialité de l'avis de la DDT.
Source officielleChambre 2
DTA_2100241_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si la SARL D soutient que l'expertise doit être écartée comme étant entachée de partialité, il résulte de l'instruction que la SARL D était représentée par le cabinet d'experts Gecamex lors de la prise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101581_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- l'enquête préalable réalisée par l'inspecteur du travail ainsi que la contre-enquête réalisée à la demande de la ministre n'ont pas respecté le principe du contradictoire et sont entachées de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202198_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
effective de son service à l'issue de son congé de maladie ; son arrêt de travail est justifié par l'avis rendu par le conseil médical ; l'avis du médecin agréé doit être écarté compte tenu de sa partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202022_20240212
12 février 2024
12 février 2024
consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2103977_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
effective de son service à l'issue de son congé de maladie ; son arrêt de travail est justifié par l'avis rendu par le conseil médical ; l'avis du médecin agréé doit être écarté compte tenu de sa partialité
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