Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2500123_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce pli a été retourné à l’administration revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2302687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du PLU-H applicables à la zone UCe4 ; - il méconnaît l'article 2.3.1 des dispositions du règlement du PLU-H applicables à la zone UCe4 ; - il est illégalement implanté sur l'emplacement réservé n°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306091_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B, ainsi que la mention " Présenté/avisé le : 18/6/20 ", et que la case " Pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non distribution, y est cochée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301806_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le pli recommandé contenant le courrier du 29 juillet 2022, qui a été expédié le 1er août 2022 à l'adresse mentionnée sur le titre de séjour, a été retourné par les services postaux avec la mention " pli
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
pour recevoir le pli dont il s'agit.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2201670_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C, le 16 décembre 2021 et lui a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ; l'intéressé n'a pas réclamé ce pli ; - ces faits constituent une infraction au sens des articles L. 2122
Source officielle3ème chambre
DTA_2202027_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R. 119 du code électoral dispose : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104452_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Si ce certificat avait été négatif, comme il aurait dû l'être selon le requérant, la vente n'aurait pas non plus été réitérée par acte authentique et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402186_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205142_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que : - l'indu en litige date de plus de deux ans ; - la réclamation était dépassée d'une semaine ; - elle n'a pas eu le temps de contester la décision d'indu du 2 septembre 2021 ;
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401394_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500104_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il soutient qu'il ne réside plus dans le logement lié à l'aide personnelle au logement depuis le 20 octobre 2021 et que l'allocation a été versée directement à son bailleur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008585_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le courrier du 16 septembre 2022 par lequel Me Baumet a informé le tribunal qu'elle ne représentait plus la SCI Han. 10 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405685_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510041_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ce courrier a ensuite été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». Il s’en déduit que le pli est réputé avoir été correctement notifié à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200111_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
) valant programme local de l'habitat (PLH) de la communauté de communes du Grand Pontarlier, de la méconnaissance des dispositions de l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114232_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202192_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
même convention ; - la décision d'assignation est entachée " d'erreur manifeste d'appréciation ", en restreignant de manière injustifiée sa liberté d'aller et de venir, dès lors qu'il ne réside plus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
tard le 15 mars 2023, date à laquelle le pli contenant l'arrêté contesté du 10 mars 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours, est revenu auprès des services préfectoraux avec la
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408617_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, les conclusions de la requête relatives à cette infraction sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 3.
Source officiellePage 44 sur 16841
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