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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400500_20250324
24 mars 2025
société Foncière Epilogue, représentée par Me Josselin (Selarl Valadou - Josselin et associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé de prêter
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403280_20240926
26 septembre 2024
occupe sans droit ni titre, et de tous autres occupants de son chef, situé dans la copropriété Villa Alicia, 37 bis avenue Brancolar, à Nice (06000) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prêter
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202410_20221012
12 octobre 2022
Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de plusieurs infractions qui lui sont reprochées et qu'elles concernent son mari a qui elle a prêté à plusieurs reprises son véhicule et au nouveau propriétaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510878_20250904
4 septembre 2025
B soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction, ayant prêté son véhicule à un ami. Vu : - la décision ministérielle référencée " 48 " du 22 mai 2025 ; - les autres pièces du dossier.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
Ces prestations avaient pour objet la mise à disposition de véhicules utilitaires.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207617_20230202
2 février 2023
La société Neos demande au juge des référés d'être mise hors de cause aux motifs que ses prestations ne sont pas en lien avec les désordres constatés, qu'elles ne génèrent pas de corrosion et que les prestations
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2406439_20250728
28 juillet 2025
421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / () Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations
DTA_2411334_20250728
Président BESLE
DTA_2204695_20240403
3 avril 2024
de motivation en droit et en fait ; - le principe général des droits à la défense a été méconnu ; - elle faisait bénéficier de sa carte bancaire à des proches qui lui remboursaient les sommes prêtées
DTA_2203755_20240403
DTA_2202854_20240403
Juge unique cellule 7
DTA_2101750_20221109
9 novembre 2022
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
Juge social
DTA_2400493_20250925
25 septembre 2025
Il appartient par ailleurs au juge administratif de se prononcer sur le principe et l’étendue de l’indu hors imputations liées à des rappels de droits ou à des remboursements sur prestations à échoir qui
1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
En l'absence d'indication, A les deux attestations d'imputabilité mentionnées au point précédent, de la valeur des prestations qui auraient été servies à M.
Magistrat Fraisseix
DTA_2305490_20240226
26 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
DTA_2308845_20240226
DTA_2308846_20240226
DTA_2309020_20240226
1ère Chambre
DTA_2200976_20230926
26 septembre 2023
jugement du 29 mars 2022 qui a annulé l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 en tant qu'il exclut les achats de prestations
2ème Chambre
DTA_2204099_20221109
produire une interview du Pr D, chef de service en pneumologie, indiquant que le prix de l'appareil varie entre 50 000 et 150 000 dinars, non remboursables par la sécurité sociale, et un article de presse
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