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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305553_20240521
21 mai 2024
La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de
5ème Chambre
DTA_2305169_20251202
2 décembre 2025
Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à
DTA_2209917_20250430
30 avril 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
6ème Chambre
DTA_2008907_20220916
16 septembre 2022
3ème chambre
DTA_2203282_20250109
9 janvier 2025
A l'appui de ses allégations, Mme A produit notamment l'attestation de deux témoins directs. Ces éléments permettent de tenir pour établie la matérialité des faits allégués. 4.
1ère chambre
DTA_2300168_20240621
21 juin 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'apporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
CHAMBRE 3
DTA_2202959_20250711
11 juillet 2025
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; () ". 3.
Chambre 3
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
A, le 9 juin 2020, à une séance du conseil de discipline fixée le 16 juin 2020, conformément aux délais prévus par la convention collective applicable à ce salarié.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500585_20250314
14 mars 2025
remis la copie de la décision qu'il attaque ; il expose en outre ses craintes en cas de retour en Colombie en raison de ses anciennes fonctions au sein de l'armée, à l'occasion desquelles il a été témoin
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200662_20221130
30 novembre 2022
la saisine du conseil de discipline, que la composition du conseil de discipline était irrégulière, que les droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où elle n'a pas pu faire entendre les témoins
DTA_2003135_20221201
1 décembre 2022
des coups à une autre élève de l'établissement " en exclusion au motif " Porte un coup à une élève de l'établissement " ; - trois élèves présents le 28 janvier 2020 lors du coup reçu par D et donc, témoins
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501309_20250528
28 mai 2025
la faute disciplinaire dès lors que les témoignages ne sont assortis d'aucune pièce probante ; * l'enquête administrative a été réalisé à charge et n'est pas impartiale, alors qu'il n'y a eu aucun témoin
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300004_20230117
17 janvier 2023
le président de la région Centre-Val de Loire l'a exclu de ses fonctions pour une durée de trois mois sans sursis et a fixé la date d'exécution de cette sanction du 3 janvier 2023 au 2 avril 2023 et prévu
10ème chambre
DTA_2501908_20250918
18 septembre 2025
Si Mme B produit à l'instance une preuve de virement en août 2022, six preuves de virement au cours de l'année 2023 et une preuve de virement en novembre 2024, ces éléments sont, eu égard à leur nombre
DTA_2500308_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que : le préfet ne rapporte pas la preuve de la composition régulière de la commission d’expulsion, ni du respect de la procédure décrite aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l
1ère CHAMBRE
DTA_2200425_20230525
25 mai 2023
auxquels il avait fait des remarques concernant leur comportement professionnel défaillant ; - ces agents se sont ligués contre lui pour lui porter préjudice alors que les autres agents du service ont témoigné
7ème chambre
DTA_2304551_20250204
4 février 2025
aux articles 6 et 8 de la même loi ; / 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents
DTA_2202992_20240517
17 mai 2024
F est propriétaire d'une maison individuelle située 2, rue de la Vigne de Lozère à Palaiseau, sur un terrain, cadastré AY 169.
ORTA_2600631_20260225
25 février 2026
- il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée laquelle est entachée de vices de procédure en ce que, d’une part, le délai de convocation du conseil de discipline, prévu
6e Section - 2e Chambre
DTA_2006768_20220712
12 juillet 2022
à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
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