du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

Il ne pouvait être loué à cette date et par suite, ce local doit être écarté comme terme de comparaison. 7.

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de la voirie routière ; le code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

A..., la requérante, de la nue-propriété de la maison d’habitation sise 30 rue de Sancan à Galan, pour y réunir l’usufruit au jour de son extinction ; - elle est à ce jour seule détentrice de la nue-propriété

En 2019, à l'occasion de l'installation d'un poste électrique devant leur propriété, ils ont découvert la présence d'une ligne enterrée de vingt mille volts traversant leur propriété.

Elle soutient que : - l'urgence est avérée ; l'attractivité des terrasses à Paris a un impact important sur le chiffre des affaires des commerces, notamment en période estivale ; l'exploitation de la

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du terrain

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2023.

B A, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

la métropole d'y renoncer le 9 juin et que les travaux ont commencé le 12 juin, la requête en référé n'a été introduite que le 30 juin ; - il n'est pas porté atteinte au droit de propriété ; les travaux

immeuble en prescrit la propriété par dix ans. ".

F C et Mme D Père doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, le ministre de la justice, agissant en qualité de maître d'ouvrage, demande au juge des référés sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Lancray, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R.