locaux professionnels, de la valeur locative 2016 telle qu’elle ressort de sa réclamation contentieuse concernant la taxe foncière pour l’année 2016, à savoir une valeur locative de 19 705 euros ; le

Par une décision du 15 juin 2020, notifiée le 18 juin 2020, le service a admis partiellement la réclamation de la société et abandonné certains rehaussements et rappels.

ne sont pas fondées, dès lors que le logement au titre duquel elle a perçu l'allocation de logement familiale a été occupé par sa locataire, allocataire de cette allocation, jusqu'au 30 septembre 2019

ne sont pas fondées, dès lors que le logement au titre duquel elle a perçu l'allocation de logement familiale a été occupé par sa locataire, allocataire de cette allocation, jusqu'au 30 septembre 2019

du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter.

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer en litige ne mentionne pas les bases de liquidation ; - les frais de relogement de ses locataires ne doivent pas être mis à sa charge alors que la ville

que : à titre principal, la contrainte est irrecevable dès lors qu’elle n’est que la mandataire du bailleur ; elle n’est qu’un intermédiaire de gestion ; à titre subsidiaire, dans le cas où le locataire

ne sont pas des événements non susceptibles de rouvrir le délai de réclamation ; la réclamation du 30 décembre 2017, motivée par le jugement rendu le 23 février 2017 et des dégrèvements de taxe foncière

, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer.

1498 du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant

Sa réclamation du 16 décembre 2019 a été rejetée par une décision du 29 mai 2020. Sur le cadre du litige : 2.

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, applicable au présent litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est

et ce en bon état de fonctionnement et d'entretien ; à défaut, le loueur fera procéder aux réparations et révisions nécessaires aux frais exclusifs du locataire.

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du droit de réclamation relatif à la détermination de la valeur locative 1970.

Elle soutient qu'elle n'est pas assujettie à la taxe d'habitation dès lors d'une part, qu'elle exploite une activité commerciale au sein de l'ensemble immobilier dont elle est locataire et d'autre part

Elle soutient que le bien était occupé par un locataire qui a été exonéré de cotisation à la taxe d'habitation. Vu les autres pièces du dossier.

des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative de l'année 2016 telle que revendiquée dans le litige n° 1804733 pendant devant ce tribunal.

F..., locataire de Mme B....

Il soutient que : - dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la direction générale des finances publiques considère que les silos horizontaux pouvant être assimilés

IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409.