propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

décisions de retrait de points : 5.

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points antérieures à la décision 48 SI du 7 octobre 2021 ; - son solde de point n'est pas nul, dès lors qu'il aurait dû

invalidation de son permis de conduire ; - les 4 décisions de retrait de points figurant dans cette décision " 48 SI " ; - la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 4° Retirent (…) une décision créatrice de droits / (…) ».

en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 6 novembre 2023, 21 octobre 2023,

en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 22 novembre 2023, 15 juillet 2023

nul ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 22 août 2022, 10 juin 2023, 29 mai 2023 et 15 novembre 2023.

B et a confirmé la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle portant retrait de sa carte professionnelle. M.

de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 12 novembre 2021, 14 février 2022, 20 février 2022, 21

Les conditions de notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

2021 confirmant le retrait de ses fonctions prise par le contrôleur général et la décision du 31 mai 2022 prise par M.

A soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48 SI " du 28 septembre 2021 ne lui ont jamais été notifiées.

de retrait de point sont sans objet et ses observations se limiteront aux décisions portant retraits de points restant en litige ; - les moyens ne sont pas fondés.

conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 25 août 2017,

A n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre retirant un point de son permis de conduire à la suite de cette infraction a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 9.

Sur la requête n° 2400110 : En premier lieu, la décision du 8 novembre 2023 portant retrait de l’agrément de Mme A... émane de Mme C...

. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux décisions de retrait de points contestées ; - il a intérêt à agir contre les décisions de retrait d'un point qui ont donné lieu à la restitution

et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 24 novembre 2021, le 9 décembre 2021, le 11 décembre 2021, le 17 mars 2022, le 14 juillet 2022, le 7 août 2022, le 15 août