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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300835_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 février 2023, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206585_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213833_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-6 du même code, de transmettre ce dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il règle la question de compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205335_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Par ordonnance du 16 août 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305136_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305594_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-6 du même code, de transmettre ce dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il règle la question de compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400439_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403137_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313707_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309040_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201893_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406848_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511305_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : « Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405633_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515098_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

B A, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 503893 du 7 mai 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507823_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508952_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction compétente pour connaître de l'ensemble de la demande.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415841_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504642_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au président de la section du

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302900_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

ORDONNE : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2302901 et 2302900 présentées par M. et Mme C sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

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