Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit donc être écarté. 3.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de sa demande d'asile

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'immigration et des relations, ce même arrêté accorde, dans son article 2, la délégation de signature consentie à l'article 1er et dans les limites respectives

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

d'entrer dans son champ d'application et, en tout cas, avant la décision par laquelle il refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande

Elle soutient que : - il n'est pas justifié que la signataire de l'acte disposait d'une délégation de signature régulière ; - il revient au préfet de démontrer qu'il a notifié à Mme B les informations

ultérieure', une nouvelle demande de protection internationale présentée après qu'une décision finale a été prise sur une demande antérieure, y compris le cas dans lequel le demandeur a explicitement

Le demandeur d'asile auquel l’administration entend faire application du règlement de Dublin doit se voir remettre, dès le début de la procédure d’examen de la demande d’asile, un document d’information

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 8.

Il soutient que : - la signataire de l'arrêté n'est pas compétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer qu'une telle délégation existe, celle-ci n'est pas suffisamment

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

d'entrer dans son champ d'application et, en tout cas, avant la décision par laquelle il refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme F, l'article 2 de ce même arrêté confère la même délégation de signature à son adjoint, M. D.

G..., attachée, cheffe du pôle régional D... à la direction de l’immigration, signataire de la décision contestée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. E...

Il y a lieu, enfin, de réserver le cas de l’étranger demandeur d’asile.

Il soutient que : Sur la décision de transfert aux autorités allemandes : - il devra être justifié que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée

L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office