CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400093_20250502
2 mai 2025
Par une décision implicite née le 28 octobre 2023 puis par une décision explicite du 20 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
10ème chambre
DTA_2307695_20240429
29 avril 2024
en qualité d'étudiante, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2421279_20260506
6 mai 2026
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2023 à raison d’un bien immobilier sis 12 Villa
étrangers JU
DTA_2300692_20230404
4 avril 2023
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
7ème chambre
DTA_2107998_20240201
1 février 2024
A a invoqué un unique moyen de légalité interne, analysé dans les visas.
REFERE
DTA_2302217_20230802
2 août 2023
1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 novembre 2022, 22 mars 2023 et 7 mai 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Villars
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406544_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des points 1.2, 1.3 et 1.4 du règlement de consultation que l'objet de la concession vise à déléguer l'exploitation et l'entretien des UVE de Bessières et de Toulouse-Mirail à Toulouse sur une
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512575_20250819
19 août 2025
d'entrée en France a explicitement refusé de leur délivrer des visas de long séjour en vue de solliciter l'asile sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au
DTA_2210139_20230526
26 mai 2023
Le 3 mai 2022, il saisit la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui rejette implicitement son recours et confirme le refus de visa.
ELOIGNEMENT
DTA_2411208_20241122
22 novembre 2024
L'arrêté portant transfert aux autorités allemandes vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne les raisons pour lesquelles l'Allemagne a été identifiée comme l'État responsable de la
DTA_2318240_20250702
2 juillet 2025
Par une décision implicite, née le 23 novembre 2023, puis par une décision explicite du 6 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DTA_2410801_20260410
10 avril 2026
Par suite, les conclusions de Mme A... épouse B... tendant à l’annulation de la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision explicite du sous-directeur des visas du
1ère Chambre
DTA_2200466_20231030
30 octobre 2023
d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, pour la réalisation d'un programme d'investissements destiné à la rénovation d'une villa
11ème chambre
DTA_2401234_20250624
24 juin 2025
Par une décision du 6 décembre 2023, l'autorité consulaire française à Tunis a refusé de lui délivrer le visa demandé.
ORTA_2510939_20250701
1 juillet 2025
valables jusqu'au 15 juin 2025 et qu'ils n'établissent pas ne pas pouvoir ni avoir tenté de renouveler ces visas.
ORTA_2520787_20251128
28 novembre 2025
D... au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l’intérieur de réexaminer la demande de visa et de statuer par décision explicite
POLE URGENCES
DTA_2506162_20260113
13 janvier 2026
La consultation du fichier Visabio, après relevé de ses empreintes, a permis de constater qu’un visa a été délivré à l’intéressé le 31 août 2025 par les autorités allemandes, qui ont explicitement accepté
Juge unique 10
DTA_2306943_20231121
21 novembre 2023
La décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 7.
DTA_2504870_20251104
4 novembre 2025
La consultation du fichier Visabio, après relevé de ses empreintes, a permis de constater qu’un visa a été délivré à l’intéressé le 2 juin 2025 par les autorités norvégiennes, qui ont explicitement accepté
Page 44 sur 1358