Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

A supposer que la société requérante soutienne que le procès-verbal de rejet de sa comptabilité serait entaché d'irrégularité, ce moyen est inopérant. Il ne peut donc qu'être écarté.

En quatrième et dernier lieu, la décision révélée par le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 28 janvier 2020, par laquelle l'assemblée délibérante a approuvé le procès-verbal

Selon le procès-verbal d'audition par la police judiciaire de Mme E, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de conformité de ce procès-verbal eu égard aux dispositions précitées de l’article 4.5 du règlement intérieur du CNOM ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'infraction du 5 septembre 2023 a été relevée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par des courriers du 18 février 2020, l'administration a informé les deux sociétés qu'à la suite de la constatation d'infractions relevées dans des procès-verbaux

Le requérant ne conteste pas le contenu de ce procès-verbal qui a été versé à l'instance.

Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis. 9.

Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être accueillis. 9.

En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal du compte rendu de la séance du conseil de discipline que siégeaient, sur les dix membres composant le conseil de discipline, cinq représentants de l'administration

d'avancement des travaux du 4 avril 2017 n'est pas signé par le maître d'ouvrage et que ledit décompte a été notifié au-delà d'un délai de deux mois à compter de ce procès-verbal ; - le décompte de

Par suite, le moyen tiré du vice de forme des décisions attaquées doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du vice de forme des décisions attaquées doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du vice de forme des décisions attaquées doit être écarté.

A l'issue de cette réunion a été dressé un procès-verbal de séance. M.

A l'issue de cette réunion a été dressé un procès-verbal de séance. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, l’action publique étant prescrite ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B ont été habilités par deux décisions des 11 février et 29 mars 2021. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 9.