500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A... E... B...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

C..., représentée par Me Tronche, demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension des effets de la

été reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires

2°) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.