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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
La requête a été communiquée à la société Ecobatis et à Me Alexandre Herbaut, liquidateur judiciaire de la société Ecomac construction, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie
DTA_1903133_20221014
14 octobre 2022
A par un virement effectué le 12 juillet 2019. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de cette somme, qui sont irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées. 27.
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
dispositions de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril et le 4 septembre 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DFC, représentée par Me Alexandre Guillois, conclut, dans le dernier
DTA_2013203_20240306
DTA_2004470_20230505
mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées
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La Vitelotte de Somain, BENMESSAHEL, Alexandra
24/12/2015
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