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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2001744_20220920
20 septembre 2022
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème Chambre (JU)
DTA_2112618_20221026
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2203241_20250624
24 juin 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.
3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
, ne peut être accueillie dès lors qu'il n'existe aucun risque avéré d'incendie en l'état du défrichement autorisé, comme l'a déjà jugé le Tribunal dans sa décision du 19 novembre 2019, n° 1702466 ; la
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
Dans le cadre du premier de ces contrôles, l’administration leur a adressé, le 19 juin 2019, une demande d’éclaircissements sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales concernant
Cellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2410636_20250625
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2001668_20231102
2 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
DTA_2002443_20230524
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
8e Section - MESD
DTA_2529477_20251127
27 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
DTA_2105987_20221026
DTA_2203775_20221017
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail , aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet
DTA_2200630_20260507
7 mai 2026
à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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