CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.
4ème Chambre
DTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
1 716 965 euros, mis à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001466_20220701
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507330_20251030
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension présentées en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
DTA_2406274_20260113
13 janvier 2026
L.600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème Chambre
DTA_2203085_20231122
22 novembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303454_20230728
28 juillet 2023
" membre de famille de citoyen européen " sur le fondement des articles L.233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reçue le 25 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre
DTA_2102978_20240320
20 mars 2024
, 231, 232, 233 et 234.
DTA_2001192_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Nice a transmis en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative
1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
assortis des intérêts au taux prévu par l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème Chambre
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
distribuées sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les sommes litigieuses ne pourraient pas être regardées comme présumées distribuées sur le fondement du 1° du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602451_20260319
19 mars 2026
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600423_20260124
24 janvier 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602998_20260306
6 mars 2026
-1 du code de justice administrative.
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601565_20260422
22 avril 2026
L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2007593_20230223
Page 45 sur 159