Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204568_20250203
3 février 2025
3 février 2025
l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Slimani, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 4 septembre 2025, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223731_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 523-2 du même code dispose que : « Les dispositions des articles (…) L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405702_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202664_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201311_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Article 2 : les conclusions du SDIS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 38.1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102393_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 60 de ce code : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502488_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'instruction a été close le 13 juin 2022, par une ordonnance du même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 1031