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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500939_20250702
2 juillet 2025
le 5 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) placée auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206122_20220905
5 septembre 2022
) du Rhône, il ressort des termes de cette réclamation que celle-ci constitue en réalité une demande tendant à ce que les services de la CAF lui accordent le bénéfice d'un échéancier de règlement de sa
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204008_20230602
2 juin 2023
judiciaire de Grasse portant refus de lui délivrer l'agrément prévu par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Cannes
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200188_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au président du tribunal administratif de Caen la requête présentée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200205_20220831
31 août 2022
B et destiné à la CAF dans le cadre d'une procédure interne de réexamen de son dossier ne peut être regardée comme une requête ayant satisfait aux conditions de présentation des requêtes posées par les
DTA_2504124_20260211
11 février 2026
B..., exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné en qualité d’expert.
DTA_2202720_20230405
5 avril 2023
ou à toute autre cause étrangère ; préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ; 5°) le cas échéant, dire si l'état de santé
DTA_2502922_20250930
30 septembre 2025
Article 3 : Les conclusions de l’Université de Caen Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Juge unique cellule 7
DTA_2206550_20240313
13 mars 2024
de septembre 2020 à juillet 2021 ; - elle a omis de déclarer les ressources de D car il ne vivait plus à son domicile de septembre 2020 à juillet 2021 ; elle a omis d'informer la CAF du départ de son
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506707_20250623
23 juin 2025
par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS PACA) a refusé de l'autoriser à exercer sur son site de Marseille l'activité de soins de traitement du cancer
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102224_20230223
23 février 2023
Par des courriers des 2 et 7 août 2021, la CAF du Doubs a notifié à M.
DTA_2103781_20221207
7 décembre 2022
Cette créance a alors été transférée à la CAF du Tarn-et-Garonne le 28 janvier 2020. En l'absence de remboursement spontané, la CAF du Tarn-et-Garonne a mis en demeure M.
Cellule juge unique
DTA_2401619_20251015
15 octobre 2025
La CAF a poursuivi indûment le versement de l’APL au bailleur pour les mois de mars à juin 2022.
ORTA_2500863_20250322
22 mars 2025
Le requérant produit une copie de la réservation en ligne pour son nouveau spectacle, qui mentionne une représentation dans un rayon de 20 kilomètres autour de Caen le 22 mars 2025 à 20 heures.
ORTA_2201458_20221228
28 décembre 2022
B A transmet au tribunal la copie du courrier de la CAF du 4 juillet 2022 intitulé " étude de votre demande de remise de dette ". Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2500835_20250331
31 mars 2025
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. Fait à Caen, le 31 mars 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216741_20221219
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A demande au juge des référés de suspendre les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601238_20260325
25 mars 2026
Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l’article R. 522-1 de ce code. 3.
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
A a indiqué aux services de la CAF avoir quitté son logement depuis le 30 juin 2020.
DTA_2501370_20251119
19 novembre 2025
; 2°) de condamner le CHU de Caen à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle ; 3°) de condamner le CHU de Caen au paiement de la somme de 2 000 euros en application
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