de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, de lui remettre une convocation afin qu'elle puisse déposer

pour déposer sa demande de titre de séjour.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui accorder un rendez-vous pour lui permettre de déposer

Il soutient que : - il a déposé une demande de rendez-vous sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » pour déposer une demande de titre de séjour le 8 septembre 2022 ; il est indiqué que son dossier

A... a déposé une nouvelle demande titre de séjour sur « demarches-simplifiees », classée sans suite le 4 août 2025.

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer

tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer

B soutient que malgré de nombreuses et vaines démarches qu'il a effectuées depuis plusieurs mois pour tenter de surmonter ce blocage, il n'est toujours pas parvenu à déposer sa demande.

A, qui a tenté de déposer sa demande sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), se voit notifier par la plateforme que " l'administration n'a pas connaissance de la date

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer

Il a déposé le 5 avril 2022 une demande de titre de séjour en qualité de jeune majeur entré en France avant l'âge de 13 ans, qui n'a reçu aucune réponse.

notification de l’ordonnance à intervenir, une convocation devant avoir lieu au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, lui permettant de déposer

saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer

A a déposé une demande de rendez-vous le 2 juillet 2023 sur le site " démarches simplifiées ".

2023, la SARL La Hêtraie, représentée par la société d'avocats Edifices, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 du maire de la commune du Palais refusant le permis d'aménager déposé

B a déposé, le 24 janvier 2022, une demande de rendez-vous pour son admission exceptionnelle au séjour par l'intermédiaire de la plateforme " démarches simplifiées ".

A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. 6.

L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant. / Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.

référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer

À cet effet, la SAS OTF a déposé, le 11 octobre 2021, une déclaration de travaux portant sur la dépose et le remplacement d'antennes de téléphonie mobile ainsi que l'agrandissement et la rénovation des