d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Ventiseri, régie par le règlement national d'urbanisme, s'est opposé à sa déclaration préalable pour la création d'un lot à bâtir, en se fondant

A la construction d'un garage sur la parcelle cadastrée G275 sur le terrain situé au 582 lieu-dit Villard 27 230 Fontaine-la-Louvet, en se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif

Ce faisant, la requérante ne conteste pas utilement le motif fondant le rejet de sa demande. 3.

Ainsi, ses moyens, limités à de simples affirmations, ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits fondant la décision attaquée et ne sont manifestement pas assorties de précisions

Ainsi, ses moyens sont inopérants, au regard au motif fondant la décision attaquée.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a transféré le marché forain

Toutefois, à supposer même que la requête puisse être regardée comme se fondant sur les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le litige oppose deux personnes privées

B en se fondant sur des considérations étrangères à la valeur des épreuves. Les moyens invoqués par M.

Si pour contester cet arrêté le requérant fait valoir que l'infraction fondant la fermeture administrative de son établissement a été commise sous l'égide de la précédente enseigne alors qu'il n'en était

Toutefois, ces éléments sont sans portée utile au regard du motif fondant la décision attaquée. 4. Par suite, la requête de M.

Toutefois, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au regard du seul motif fondant la décision de rejet litigieuse.

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions, ou pour rejeter la requête en se fondant

la base duquel les services municipaux refusaient de reconnaître comme une organisation professionnelle intéressée au sens de l'article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales et fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

A lui-même, ne peut être regardée comme l'exposé de faits ou même d'un moyen au soutien des conclusions de sa requête à fin d'annulation, afin de contester le motif fondant la décision en litige.

B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration compétente de reconstituer la carrière de son défunt mari en se fondant sur ses états de service dans l’armée française entre 1930 et 1941 et de