inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la liberté d’enseignement et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une traduction en langue française

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

D C A a sollicité le 7 janvier 2020 l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

En conséquence, lorsqu'un ressortissant indien voit sa demande d'asile rejetée en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il perd le droit de se maintenir sur

Bien qu’elle ait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 16 février 2021, Mme E... s’est maintenue sur le territoire français et a sollicité le 12 septembre 2023 un titre de

Mme B A, ressortissante ivoirienne née en 1978, soutient être entrée en France en 2016.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante tchadienne née le 23 février 1986, est entrée en France au mois de juillet 2021.

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

Une obligation de quitter le territoire français a été émise en conséquence à son encontre le 6 novembre 2019. Interpellé le 13 août 2021, M.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Les ressources du demandeur ont été évaluées lors de l'enquête réalisée par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français du 17 mai 2023.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.

Mme B, ressortissante égyptienne, a sollicité l'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis de conduire français.

B est entré en France le 16 août 2023 muni d'un visa de type C lui permettant de séjourner en France 90 jours.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'Office français

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ».