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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2406888_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale
Source officielleChambre 1
DTA_2300025_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200743_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
C A, ressortissant bissau-guinéen né en 1989, est, selon ses déclarations, entré en France en 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407916_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielleChambre 1
DTA_2300468_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403610_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme C... est une ressortissante géorgienne, née le 15 avril 1950, qui est entrée irrégulièrement en France le 27 mai 2021.
Source officielleChambre 1
DTA_2202945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : 1° Sa présence en France
Source officielleChambre 1
DTA_2202946_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : 1° Sa présence en France
Source officielleChambre 1
DTA_2202947_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : 1° Sa présence en France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503009_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le requérant déclare être entré en France en 2018 et séjourne irrégulièrement depuis le rejet définitif de sa demande d’asile par l’office français de protection des réfugiés et apatrides dont la légalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100578_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la demande de titre de séjour de M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2002091_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme C, de nationalité azerbaïdjanaise, est entrée en France le 3 septembre 2001 sous le nom d'emprunt de Natacha Makhmedova.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500563_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301484_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504029_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 27 août 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504313_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 septembre 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300760_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A, représenté par Me Mahieu, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle7ème chambre
DTA_2406632_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001022_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cette décision a eu pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100190_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si le requérant justifie de sa présence sur le territoire français depuis le mois de novembre 2016, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'est entré en France qu'à l'âge de 42 ans et il ne
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