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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000361_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 161-10 du même code : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203328_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203329_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2109830_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2205147_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204918_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il s'est vu remettre, le 22 mars 2021, une attestation de demande d'asile selon la procédure Dublin.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104966_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre I ; / 2° Des allocations de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501133_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B..., ressortissant italien né le 1er octobre 2006, est entré sur le territoire français en 2008 ou 2009 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607887_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B..., ressortissant vietnamien né le 19 mars 2003, est entré en France mineur en 2014 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103917_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511093_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

décision du 27 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, statuant sur sa demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310421_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310422_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302138_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

.) ; - elle méconnaît le protocole A..., notamment le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades ; - elle méconnaît la circulaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203509_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'article 3 (" A3 ") de ce règlement : " () Accès et voirie / 1. Dispositions générales / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206588_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

.) / En cas d’absence d’accord entre la Collectivité et le Fournisseur, le calcul de l’indemnité s’effectuera selon la formule suivante : / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507856_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108121_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

. / Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018 ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405190_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : le motif selon lequel le projet méconnaît les dispositions de l’article UV 7.4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) est entaché d’erreur de droit ; le motif selon lequel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005815_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A soutient que : En ce qui concerne les rehaussements notifiés selon la procédure de rectification contradictoire : - il a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2017 la saisine

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Journal officiel
Radiations

SERRON JULIEN

SIREN 749906772Greffe du Tribunal de Commerce de Mende

26/05/2026

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Créations

FORT, Emmanuelle, Renée, Claude, SERRON

SIREN 103300034Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

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Créations

SERRON, Jerome, Frédéric

SIREN 504901141Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/03/2026

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/10/2025

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2024

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