, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

Des pièces complémentaires présentées pour la requérante ont été enregistrées le 26 avril et le 3 mai 2024.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Landes, demande au juge des référés

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, sous le n° 2506278, et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 mai 2025, 23 mai 2025, 27 mai 2025 et 5 juin 2025,

A cet égard, le syndicat protestataire fait valoir que onze agents placés en congé de maladie n'ont pu voter. Le nombre d'agents potentiellement absents pour ce motif est faible.

Tout agent public, victime d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité

, au titre des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident de service ou cette maladie professionnelle, dans le cadre de l'obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 14 août 2023, M.

, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle subit, en lien direct avec la maladie

La procédure a été communiquée à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 3.

de travail à compter du 17 mars 2016 ; l’imputabilité au service de cet accident a été admis par le CHU, par une décision du 22 avril 2016 ; à compter du 7 octobre 2016, elle a été placée en congés maladie

Par un arrêté du 26 janvier 2018, la maladie de Mme A a été reconnue imputable au service.

; 2° En congé de longue maladie ; 3° En congé parental ; 4° En situation de retrait d'emploi ; 5° En congé pour convenances personnelles ; 6° En disponibilité ; 7° En congé complémentaire de reconversion

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 25 novembre 2022, M.

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables compte tenu de l'existence d'un recours parallèle ; - en l'absence de toute faute du crédit municipal, seule une indemnité complémentaire

Elle soutient que la rupture anticipée de son contrat de travail « d’un commun accord » est entachée d’une erreur de fait en l’absence tout consentement à cette rupture.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou