Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102883_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2102884_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2102885_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303383_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 153-47 du code de l'urbanisme ; - le projet ne poursuit pas un but d'intérêt général et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement (PADD) de
Source officielleChambre 1
DTA_2001354_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
-100 n° 10 ; - les salaires à retenir sont ceux de ses salariés qui disposent de savoir-faire reconnus comme des métiers d'art par ailleurs ; dès lors que les salariés exercent un métier qui concours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204987_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201847_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204992_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201996_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La requête de Mme A demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision du 10 septembre 2021
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327693_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005749_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407130_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005747_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500280_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214365_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à la société 12 Norvins le 31 mai 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 408