A cet égard, l'article D 1142-1 du même code précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".

500 euros à verser à chacun d’eux en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

Selon l’article 266 du même code : « 1.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

682 du Code civil.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 9-1 du code civil ; - la sanction disciplinaire infligée est injuste et disproportionnée

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Soprema Entreprises versera à MBA une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.