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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401058_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme ; le décret
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_1909914_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311896_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2202323_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L 911-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401974_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B de la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003781_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2313385_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Barbizon et de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de
Source officielle4ème chambre
DTA_1913770_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2203378_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - sa dette locative est prescrite en application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 2224 du code civil ; - elle n'est pas fondée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200639_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200640_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200641_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200642_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
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