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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312093_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114571_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par ailleurs, Mme C n'établit pas avoir noué de relations particulièrement stables, intenses et anciennes sur le territoire français, ni être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine, où résident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300586_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle soutient que : - elle exploite une installation photovoltaïque qui est affectée par le mécanisme de réduction tarifaire prévu par l'article 225 de la loi de finances pour 2021, mis en œuvre par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100483_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206509_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La surface des bureaux détenus par la SASU DHL Holding France, situés au 335 rue Rabelais à Marseille, est fixée à 2 424 mètres carrés pour le calcul des impositions locales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303451_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302104_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / ().

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2404605_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 261 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201040_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102017_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article L. 313-14 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100420_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101079_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002460_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500536_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. M.

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TA

7ème Chambre

DTA_2000115_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506598_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.

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TA

1ère chambre

DTA_2301148_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

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TA

Chambre 2

DTA_2002355_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906489_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209257_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 196 bis de ce code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Source officielle

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