CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312093_20250520
20 mai 2025
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction
4ème Chambre
DTA_2114571_20230127
27 janvier 2023
Par ailleurs, Mme C n'établit pas avoir noué de relations particulièrement stables, intenses et anciennes sur le territoire français, ni être dépourvue de tout lien dans son pays d'origine, où résident
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300586_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - elle exploite une installation photovoltaïque qui est affectée par le mécanisme de réduction tarifaire prévu par l'article 225 de la loi de finances pour 2021, mis en œuvre par
6ème Chambre
DTA_2100483_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°.
DTA_2206509_20250515
15 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La surface des bureaux détenus par la SASU DHL Holding France, situés au 335 rue Rabelais à Marseille, est fixée à 2 424 mètres carrés pour le calcul des impositions locales
3ème chambre
DTA_2303451_20251205
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302104_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / ().
2e Section - 2e Chambre
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 261 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis
2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901.
2ème Chambre
DTA_2102017_20230302
2 mars 2023
L'article L. 313-14 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2°
1ère Chambre
DTA_2100420_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision
DTA_2101079_20230525
5ème chambre
DTA_2002460_20231109
9 novembre 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500536_20250514
14 mai 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. M.
7ème Chambre
DTA_2000115_20230405
5 avril 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506598_20251216
16 décembre 2025
la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.
1ère chambre
DTA_2301148_20250611
11 juin 2025
L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition
Chambre 2
DTA_2002355_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des
DTA_2209257_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 196 bis de ce code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Page 45 sur 778
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.