Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604925_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une ordonnance n° 2604642 du 6 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401625_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La faculté pour le juge, prévue à l’article R.741-12 du code de justice administrative, d’infliger une amende à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive relève de son pouvoir propre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402990_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212887_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme C, ressortissante algérienne née le 28 octobre 1971, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310944_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401275_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Olmiccia n'a pas fait opposition à la déclaration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201868_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409971_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B, faisant valoir : - que le requérant a bénéficié d'une reconstitution totale du capital de points affecté à son permis de conduire en application de l'article L. 223-6 du code de la route ; - que
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400985_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 12 mai 2025, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1823772_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, l'article L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles a été abrogé le 14 mai 2009.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205483_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303138_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
visant à modifier les articles 6, 12 et 53 des statuts ; autorisé les représentants de la Ville de Grenoble au conseil d’administration de la SAIEM Grenoble Habitat à voter favorablement à l’agrément
Source officielle1ère chambre
DTA_2105536_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée notifiée le 12 janvier 2021 est intervenue au-delà du délai de trois mois prévu à l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme ; - elle fait suite à une visite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404700_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317292_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
le premier tour de scrutin au sens de l'article L. 52-12 du code électoral lorsqu'elles étaient prévues avant que le candidat ne connaisse les résultats du premier tour ; - les dépenses de tractage payées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102251_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent ainsi au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515991_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
et le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207740_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 811-12 du code de l'éducation doit être écartée. 4.
Source officiellePage 45 sur 12239