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25 297 résultats pour « assujettisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202983_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000880_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000886_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000888_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003556_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

représentée par Me Peltier-Feat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202588_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106114_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106245_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106355_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106553_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106758_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106759_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107162_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107172_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107176_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107262_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107358_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603437_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Mme B soutient que : - c'est à tort que l'administration a assujetti ses revenus de placement et du patrimoine aux prélèvements sociaux de l'Etat membre de sa résidence fiscale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204335_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés dès lors qu'il ne peut être qualifié d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : il n'a pas la qualité de marchand de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

octobre 2021, 19 mai 2022, 26 juin 2023 et 29 juillet 2023, M. et Mme A et B C demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle

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