Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée. 10.

Il soutient que la décision en cause est insuffisamment motivée et dépourvue d'examen sérieux de sa situation, qu'elle méconnait son droit au maintien sur le territoire car il a formé un recours devant

Par ailleurs, il résulte du jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 2 septembre 2022 que M.

Aix-Marseille Université dispose à Aix-en-Provence (13090) de locaux situés avenue Robert Schuman, formant un seul campus divisé en deux parties distinctes, d'une part, la " faculté de droit ", située

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.

titulaire d'achever l'exécution des prestations commandées dans un délai de trois mois, la société Eiffage Génie Civil a opposé une fin de non-recevoir à cette mise en demeure jugée " nulle et non avenue

Il ressort également de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, comme évoqué au point 5, qu'elle n'a pas été prise pour des motifs d'ordre public.

Les moyens tirés de l'incompétence du signataire, du défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation sont, par suite et en tout état de cause, inopérants. 6.

Cependant, dans le cas où l'intéressé a été relaxé par la juridiction pénale non au bénéfice du doute mais au motif qu'il n'a pas commis l'infraction, l'autorité de la chose jugée par cette juridiction

Elle soutient que : - la décision consulaire est entachée d'incompétence ; - la décision consulaire et la décision attaquée sont insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.

C et d'assurer sa représentation devant les autorités judiciaires. 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M.

De tels éléments sont en revanche de nature à démontrer que le dossier ne présente au surplus pas de caractère d'urgence avérée. 9.

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la motivation est insuffisante et la décision révèle que le préfet n'a pas procédé à un examen individuel complet et sérieux

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu'il

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Ce motif n'étant pas au nombre de ceux qui fondent l'obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet doit être regardé comme demandant, au besoin, une substitution de motifs.