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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300116_20230201
1 février 2023
a accordé un permis de construire modificatif à la société Burger King Construction, ainsi que d'ordonner la suspension des travaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains et de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
réalisation du risque, dans les recettes imposables de la SCI Guy ; - s'agissant de la société Performance, le dépôt de garantie a été porté au montant de 6 120 euros par avenant du 2 septembre 2015 au bail
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403724_20240626
26 juin 2024
conteste la décision en date du 14 mai 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401178_20241105
5 novembre 2024
gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement
1ère Chambre
DTA_2200689_20230710
10 juillet 2023
aucun élément relatif du traitement des clôtures, les autres éléments du dossier de permis de construire comportent toutefois des photographies présentant l'état initial de la parcelle, ainsi que son
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105388_20230503
3 mai 2023
la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308565_20250415
15 avril 2025
Les sociétés Immaldi et MSPA soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'installation d'un supermarché en lieu et place d'un commerce de véhicules
2ème chambre
DTA_2405168_20250612
12 juin 2025
En ce qui concerne le refus de retrait du permis de construire initial et les décisions de transfert de cette autorisation d'urbanisme : 4.
5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
pour la santé des voisins (CE 15 janvier 2015 n° 369548) ; - par jugement du 31 décembre 2019, le Tribunal d'instance de Laval a constaté la résiliation de plein droit à compter du 30 août 2018 du bail
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.
3ème chambre
DTA_2104109_20230223
23 février 2023
Ces " accidents de parcours " peuvent être classés en quatre grandes catégories : - Évènements familiaux : décès, séparation, rupture familiale - Problèmes de ressources : perte d'emploi, baisse de revenus
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410993_20251031
31 octobre 2025
sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental lui a refusé le bénéfice de la prise en charge en qualité de jeune majeur, ensemble la décision initiale
DTA_2300009_20250604
4 juin 2025
Elle fait valoir que : - elle justifie d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; En ce qui concerne le permis de construire initial : - le permis initial a été obtenu par fraude ; -
JU 6ème chambre
DTA_2105804_20220719
19 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'avis d'imposition initial avait été envoyé à l'adresse de la requérante, que ce pli a été retourné à l'administration avec la mention " BNI " pour boite non
1ère chambre
DTA_2301388_20250507
7 mai 2025
- le dossier de la demande de permis d'aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme, s'agissant d'éléments essentiels du projet à savoir l'état initial
2ème Chambre
DTA_2003123_20221201
1 décembre 2022
La société a initialement indiqué au cours du contrôle, ne disposer d'aucun local pour exercer son activité.
DTA_2001985_20221013
13 octobre 2022
d'autre part ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux loyers payés à la SCI du Ply, en application d'un bail
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103132_20240710
10 juillet 2024
M. et Mme B ont consenti un contrat de bail immobilier portant sur un logement à usage d'habitation situé 546 boulevard Mireille Lauze à Marseille.
DTA_2400628_20260414
14 avril 2026
Alors que la requête était initialement introduite par M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200634_20221201
B dirigées contre la décision initiale de la caisse d'allocations familiales de la Somme du 21 janvier 2021 sont irrecevables. Sur le courrier du 27 février 2021 : 4.
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