Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

2020 relatif aux attributions du ministre des finances que la subdélégation était autorisée ; - alors que la proposition de rectification du 6 novembre 2020 précise qu'elle est effectuée sous le régime

Par décret du 21 juillet 2023, publié au Journal officiel le lendemain, Mme B D a été nommée directrice générale de l'énergie et du climat.

de responsabilité n'est susceptible dans ces conditions d'être présentée à l'encontre de la compagne Mma ; - le régime juridique d'ordre public de la garantie décennale ne peut recevoir application

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 8.

Mme B a ensuite été affectée, depuis le 1er septembre 2016, à la cour d'appel de Paris en qualité de substitut général.

Elle soutient que : - le dossier soumis à l'enquête publique est insuffisant dès lors que les informations concernant les jardins partagés sont obsolètes ou indéterminées, que le régime juridique des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 92-1194

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colin, rapporteure ; - les conclusions de M.

2015 inclus, qu'il n'a pas reçu de complément indemnitaire annuel pour les années 2018, 2019 et 2020 et que le poste sur lequel il a été muté d'office n'est éligible qu'au groupe de fonctions n°4 du régime

de l'agence régionale de santé (ARS) Bretagne du 28 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS de prononcer la fermeture du centre de santé DENTEGO de Brest ; 4°) de mettre à la

Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; le code de justice administrative.

Il a été interpellé et entendu par les services de police de la ville de Reims le 19 février 2023 pour des faits de vol en réunion.

Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

prix de base substantielle par rapport à la contrainte de prix initiale ; - la fixation du forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre devait être effectuée conformément aux principes régissant

Il appartient au juge du plein contentieux des autorisations environnementales d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.