alimentaire ponctuelle et la décision du 6 juin 2019 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 10 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ou à

alimentaire ponctuelle et la décision du 6 juin 2019 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 10 mai 2019 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ou à

contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

L’intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette ce que la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé par une décision du 17 avril 2025.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux : 13.

B a exercé, le 26 janvier 2021 un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 23 mars suivant. M. B demande l'annulation de la décision du 23 décembre 2020.

sur un moyen relevé d’office et tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées à titre gracieux dès lors qu’elles n’ont pas été précédées d’une demande de remise gracieuse adressée au comptable public

Si Mme Mocaër demande l'annulation de la décision par laquelle l'Office français de la biodiversité (OFB) a rejeté son recours gracieux formé le 12 septembre 2023 contre la décision du 12 avril 2023 fixant

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette de prime d’activité

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

L’intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a accordé une remise gracieuse partielle en laissant à sa charge la somme de 645,34 euros.

B a présenté un recours gracieux contre cette décision le 30 décembre 2023, alors que le délai de recours contentieux était expiré.

Elle fait valoir que les conditions d'une remise gracieuse ne sont pas remplies.

A... n’a jamais présenté de demande de remise gracieuse ; - une décision explicite de rejet de son recours lui a été notifiée le 11 mars 2025 rendant irrecevable son recours contre la décision implicite

En ce qui concerne le caractère décisoire de la délibération du 7 juin 2022 : Il ressort de la décision litigieuse qu’elle prend acte de la décision du conseil municipal de « ne pas donner suite au

Par une décision du 24 mars 2022, la directrice générale de FranceAgrimer a rejeté le recours gracieux de l'intéressé. M.

par laquelle le maire de la commune de Myans a implicitement rejeté leur recours gracieux en date du 16 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Myans une somme de 3 000 euros en application

C... a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 23 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne. Par sa présente requête, M.

A ayant demandé la remise gracieuse de ces indus, le directeur de la CAF de la Haute-Saône, par des décisions respectives des 13 mai et 8 juin 2022, a refusé de faire droit à cette demande.