Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme (…) ».

administrative ainsi que les entiers dépens.

dans son projet professionnel ; / du coût de l'action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ; / de la capacité de l'organisme de formation à délivrer

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

communes de Montesquieu a accordé au président de cet établissement public une délégation de pouvoir tendant notamment à « intenter au nom de la Collectivité les actions en justice ou défendre la collectivité

communes de Montesquieu a accordé au président de cet établissement public une délégation de pouvoir tendant notamment à « intenter au nom de la Collectivité les actions en justice ou défendre la collectivité

communes de Montesquieu a accordé au président de cet établissement public une délégation de pouvoir tendant notamment à « intenter au nom de la Collectivité les actions en justice ou défendre la collectivité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; - le code de justice administrative.

Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit

Dans ces conditions, eu égard à son champ d'action national, la Fédération En toute franchise ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander la réparation des préjudices subis du fait des

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

et de la société Five Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la société Five Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de

chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) ».