D A demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 février 2022 par laquelle le conseil municipal d'Orly a approuvé la modification du règlement sur l'aménagement du temps de travail de la commune

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Par une délibération n°22 du 19 juillet 2021, le conseil municipal de Cannes a approuvé la modification n°1 de son plan local d'urbanisme lequel prévoit la création de dix servitudes de mixité sociale

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Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,

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en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil

conseil.

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en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil

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