En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 8 juillet 2024 a été signée par M. A...

moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 2.

la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise irrégulièrement car elle n'est pas motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure car elle n'a pas été précédée d'une procédure

Boidé rapporteur public, - et les observations de Me Bruché, représentant l’union départementale Force ouvrière des Bouches-du-Rhône.

une requête, enregistrée le 3 novembre 2022 sous le n 2208163, le syndicat départemental Force Ouvrière des agents territoriaux du Rhône doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure entachée d'irrégularités tenant à la composition de la commission

Matalon, - Les observations orales de Me Ait Ali, avocat commis d'office représentant M.

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations du représentant du SNT, de Me Genuini, représentant la collectivité de Corse et de Me Paolini, représentant

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières

de l'urgence n'est pas remplie et il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".

La démission est définitive dès sa réception par le maire qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département ».

Il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision attaquée, que M.

de 107.000 euros ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du gestionnaire de la réserve naturelle de Saint-Martin : - la décision attaquée méconnait l'article L.212-1 du