A D, représenté par la SELAS CCMC Avocats (Me Chopineaux), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Billiat a opposé un sursis à statuer

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.

En l’espèce, la décision attaquée ne fait pas, par elle-même, obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale en France.

Sur la demande de sursis de paiement : Le présent jugement se prononce sur le fond de l’affaire.

C... une sanction de mise en cellule disciplinaire d’une durée de quinze jours dont cinq avec sursis, actif pendant six mois.

Par suite, la préfète du Rhône pouvait, pour ce seul motif, rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

A C, représenté par la SELAS CCMC Avocats (Me Chopineaux), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Billiat a opposé un sursis à statuer sur

A B, représenté par Me Carrasco, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction d'exercer pour une durée de dix ans les fonctions

Il demande l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de cette décision. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

l'arrêté en date du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Ville-sous-Anjou a opposé un sursis à statuer à la demande de permis d'aménager déposée par la société Le Carré des Bâtisseurs et la

après avoir, au besoin, adressé à l'administration fiscale une nouvelle réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a décidé de prononcer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires ont été ordonnées par une décision du 13 juin 2022 prise par M.

Cette commission a prononcé une suspension de six mois assortie du sursis total.

de sursis de paiement et sur sa demande en décharge de responsabilité solidaire ; - elle constitue une voie de fait en l'absence de notification d'une décision formelle ; - l'administration ne peut