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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
En l’espèce, la SCI Primopierre justifie, notamment par la production du bail commercial, la location par le preneur au sous-sol de l’immeuble concerné d’un espace de stockage d’une superficie de près
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303760_20250922
22 septembre 2025
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
DESSEIX Mélody
DTA_2100798_20230124
24 janvier 2023
Le titre exécutoire litigieux se référant nécessairement à cette décision, il doit être regardé comme comportant une indication suffisante des bases de liquidation, conformément aux prescriptions posées
2ème Chambre
DTA_2101414_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient que : - l'ensemble immobilier en cause qui est à usage de stockage ne constitue pas un établissement industriel ; - par suite, il y a lieu, pour déterminer sa valeur locative cadastrale
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
Pour la recherche du taux de rentabilité de l'immeuble il a été tenu compte qu'il s'agit d'immeuble d'habitation et des circonstances exceptionnelles connues les années précédentes par les biens toulousains
5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
Il est constant que ces éléments d'information mentionnés dans la proposition de rectification, qui comportaient l'identité du tiers ayant communiqué à l'administration les renseignements considérés et
4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
locations effectuées en 2014 par l'ancien propriétaire.
7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
C B à hauteur de 149 parts et son épouse Mme A B (1 part), exerçait une activité de location, achat, construction et vente d'immeubles jusqu'à son placement en redressement judiciaire en février 2021 puis
1ère Chambre
DTA_2215910_20250630
30 juin 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS
JU 9ème chambre
DTA_2406535_20251212
12 décembre 2025
- la SAS Emballage COMAS, qui est une entreprise industrielle, n’occupe pas seule les locaux imposés ; - la SCI Cadignan, dont le siège est 420 chemin du Palais Royal à Jayat, a une activité de location
DTA_2300711_20241121
21 novembre 2024
La SCI Immo Soleil a alors conclu avec la société Norcareve, le 30 juin 2021, un bail commercial, en vue de l'exploitation de cet immeuble à titre d'hébergement touristique.
6ème chambre
DTA_2102282_20221018
18 octobre 2022
et que le démantèlement des installations ne permettant plus, au 1er janvier 2018, date du fait générateur de l'imposition, une exploitation industrielle, il convenait donc de déterminer la valeur locative
14ème chambre, DALO
DTA_2414837_20260225
25 février 2026
délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ; - l’intéressé a droit à l’indemnisation des préjudices subis ; - à la suite d’un incendie dans son ancien immeuble
3ème Chambre
DTA_2103860_20240222
22 février 2024
préjudice : - le préjudice en lien avec les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral n'est pas caractérisé ; - les honoraires d'huissier ne relèvent pas d'un préjudice locatif
DTA_2001957_20220704
4 juillet 2022
Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
La SCI Le bon Samaritain a pour objet la location de terrains et biens immobiliers.
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
Dès lors, cette parcelle ne peut être regardée comme un fragment d'immeuble au sens des dispositions précitées de l'article L. 621-33 du code du patrimoine.
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, si les établissements d'hébergement définis par l'arrêté du 25 octobre 2011, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques
9ème chambre (J.U)
DTA_2109529_20230426
26 avril 2023
La SCI Tadart Pantin est la propriétaire d'un immeuble situé 3 rue Lakanal dans la commune de Pantin (93500).
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure
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