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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, la SCI Primopierre justifie, notamment par la production du bail commercial, la location par le preneur au sous-sol de l’immeuble concerné d’un espace de stockage d’une superficie de près

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2303760_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2100798_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le titre exécutoire litigieux se référant nécessairement à cette décision, il doit être regardé comme comportant une indication suffisante des bases de liquidation, conformément aux prescriptions posées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101414_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient que : - l'ensemble immobilier en cause qui est à usage de stockage ne constitue pas un établissement industriel ; - par suite, il y a lieu, pour déterminer sa valeur locative cadastrale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Pour la recherche du taux de rentabilité de l'immeuble il a été tenu compte qu'il s'agit d'immeuble d'habitation et des circonstances exceptionnelles connues les années précédentes par les biens toulousains

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il est constant que ces éléments d'information mentionnés dans la proposition de rectification, qui comportaient l'identité du tiers ayant communiqué à l'administration les renseignements considérés et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201948_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

locations effectuées en 2014 par l'ancien propriétaire.

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TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

C B à hauteur de 149 parts et son épouse Mme A B (1 part), exerçait une activité de location, achat, construction et vente d'immeubles jusqu'à son placement en redressement judiciaire en février 2021 puis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215910_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406535_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

- la SAS Emballage COMAS, qui est une entreprise industrielle, n’occupe pas seule les locaux imposés ; - la SCI Cadignan, dont le siège est 420 chemin du Palais Royal à Jayat, a une activité de location

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300711_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La SCI Immo Soleil a alors conclu avec la société Norcareve, le 30 juin 2021, un bail commercial, en vue de l'exploitation de cet immeuble à titre d'hébergement touristique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102282_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et que le démantèlement des installations ne permettant plus, au 1er janvier 2018, date du fait générateur de l'imposition, une exploitation industrielle, il convenait donc de déterminer la valeur locative

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2414837_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ; - l’intéressé a droit à l’indemnisation des préjudices subis ; - à la suite d’un incendie dans son ancien immeuble

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103860_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

préjudice : - le préjudice en lien avec les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral n'est pas caractérisé ; - les honoraires d'huissier ne relèvent pas d'un préjudice locatif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001957_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de

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TA

2ème Chambre

DTA_2300956_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La SCI Le bon Samaritain a pour objet la location de terrains et biens immobiliers.

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TA

Chambre 1

DTA_1901672_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Dès lors, cette parcelle ne peut être regardée comme un fragment d'immeuble au sens des dispositions précitées de l'article L. 621-33 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207452_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ailleurs, si les établissements d'hébergement définis par l'arrêté du 25 octobre 2011, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2109529_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

La SCI Tadart Pantin est la propriétaire d'un immeuble situé 3 rue Lakanal dans la commune de Pantin (93500).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905053_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure

Source officielle

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