la décision du 8 juillet 2022 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille de son enfant C B ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de délivrer une autorisation d'instruire

Le 29 juin 2020, le service instructeur de la commune d'Aigues-Mortes a sollicité la production de pièces manquantes auprès de la société Immaldi et compagnie.

B... est décédé le 24 août 2024 ; à la suite d’une relance du 4 février 2025, au motif de l’impatience de l’acquéreur, le service instructeur a opposé un refus le 4 juillet 2025 au motif que l’acquéreur

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte sont sans objet dès lors que le service instructeur s'est rapproché de M.

Il comporte également un plan cadastral mentionnant l'emplacement du projet dans son environnement immédiat, et permettant au service instructeur de le situer au sein de la commune et d'apprécier le terrain

Il fait valoir que : - le motif tiré de l'absence de présentation aux services instructeurs d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes peut être substitué à celui tenant à l'absence

C..., représenté par Me Lepeu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle l’agent instructeur du ministère de l’intérieur l’a informé que sa demande de titre de séjour

B..., représentée par Me Lepeu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle l’agent instructeur du ministère de l’intérieur l’a informée que sa demande de titre de

C..., représentée par Me Lepeu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle l’agent instructeur du ministère de l’intérieur l’a informée que sa demande de titre de

demande devant la commission de médiation du Val-de-Marne afin d'être reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence ; une demande de pièces complémentaire lui a été adressée par le service instructeur

En raison du motif qui la fonde, la suspension de l’exécution de la décision attaquée implique seulement que la commission de médiation instruise à nouveau la demande présentée par M.

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’en subordonnant l’autorisation à la vérification de la « capacité (…) d’instruire » de la personne chargée de l’instruction de l’enfant, les dispositions contestées

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’en subordonnant l’autorisation à la vérification de la « capacité (…) d’instruire » de la personne chargée de l’instruction de l’enfant, les dispositions contestées

E et Mme F, représentés par Me Weiss, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 refusant l'autorisation d'instruire en famille leur fille D ; 2°) d'annuler la décision de

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas instruit

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 1er juillet 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère refusant de les autoriser à instruire

l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.