Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1099 du

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - le classement, sur le territoire de la commune du Poiré-sur-Vie, en zone agricole, des parcelles cadastrées section ON nos 81, 82, 83, 85, 86, 87

Elle demande également la condamnation de l’Etat au paiement des loyers et charges à venir, soit un loyer mensuel de 28 703,55 euros et un loyer trimestriel de 86 110,66 euros.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4) de mettre à la charge de la commune de Bezons la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi

qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, il n’a pas été informé de la date de la réunion du conseil médical

qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, il n’a pas été informé de la date de la réunion du conseil médical

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi

C dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions mentionnées au L. 435-1 du code précité ne peut qu'être écarté. 10. M.

. / Lors de ces échanges, il m'a été affirmé à plusieurs reprises que leur propre légalisation suffisait, puisqu'ils représentaient officiellement le Kenya en France, et que je pouvais ensuite envoyer

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 84-972

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes - Pays de la Loire, représenté par Me Plateaux, demande

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châteauneuf-sur-Loire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Colombes le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de la loi

présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Fadiaba-Gourdonneau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ", l'article 5 de la Charte sociale européenne, les articles 3.2 et 8 de la Convention n°87

Elle soutient que : - la commission de réforme n'est pas impartiale, dès lors qu'elle est entièrement organisée par la ville de Paris ; - la composition de la commission de réforme est irrégulière

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.