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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102169_20221230
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré d'un vice d'incompétence manque en fait. 4.
4ème Chambre
DTA_2309398_20250616
16 juin 2025
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature
DTA_2316626_20251030
30 octobre 2025
L’article L. 329-9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ».
1ère Chambre
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. ". 10.
Chambre 3
DTA_2401611_20260129
29 janvier 2026
Enfin, il résulte de l’instruction que l’administration a volontairement réduit l’impact financier des manquements constatés, en fixant le montant de l’amende à 1 000 euros par manquement et par salarié
2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
S'agissant, en premier lieu, des manquements à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017 : 14.
DTA_2203955_20250425
25 avril 2025
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. ".
8ème chambre
DTA_2203186_20250212
12 février 2025
En ce qui concerne les manquements : 9.
4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 23.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508500_20251231
31 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, la mention dans un compte-rendu de consultation post-opératoire adressé au médecin traitant selon laquelle l’évolution post-opératoire immédiate a été marquée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511378_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la prise en charge a été marquée par des complications qui ont engendré des préjudices, ayant fait l’objet d’un action en réparation devant le tribunal administratif de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2512113_20251021
21 octobre 2025
A... soutient que « La décision n’est donc pas un ‘arrêté’ légalement, eu égard des dispositions des textes suscités car il n’y a marqué nulle part, le mot ‘ARRETE’ ».
Reconduites à la frontière
DTA_2601877_20260401
1 avril 2026
B..., interprète en mangue wolof ; - le préfet de la Seine Saint Denis n’est ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
DTA_2301339_20250918
18 septembre 2025
B... exerçait ses fonctions était marquée par un climat hautement conflictuel entre l’intéressé et le reste de l’équipe éducative.
Juge social
DTA_2301464_20250306
6 mars 2025
qu'elle ne perçoit ni salaire, ni dividende en tant que chauffeur de taxi depuis le début de son activité ; que son entreprise présentait un déficit de 14 000 euros en 2020, sa première année d'activité marquée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2210013_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
DTA_2204270_20240219
19 février 2024
France de véhicules automobiles d'occasion et a procédé à un rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 119 272 euros, majoré des intérêts de retard et de la pénalité pour manquement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506450_20250606
6 juin 2025
d'une inspection sanitaire réalisée le 28 mai 2025 dans les locaux de l'établissement de boulangerie/pâtisserie situé Croisée du blé en herbe, route de Gisy à Bièvres, ayant permis de constater des manquements
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200232_20220810
10 août 2022
dans la jambe et difficulté à la marche, elle a été prise en charge à plusieurs reprises par les services du CHT à compter du 15 juillet 2021 ; - alors pourtant que ses antécédents médicaux sont marqués
JU MW (1)
DTA_2100169_20220729
29 juillet 2022
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision manque, dès lors, en fait et doit être écarté. 2.
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