Par un avis rendu le 15 octobre 2024, la commission n’a pas proposé de modification du compte rendu. M.

modifiée ; - le code de justice administrative.

. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en

Le 25 août 2020, ils ont déposé nouvelle une demande de permis de construire modificatif, ayant pour objet la modification de l’altimétrie et de l’implantation du projet, la modification de la superficie

générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.

En deuxième lieu, le refus de modifier une carte communale n’entre dans aucune catégorie de décision devant être motivée.

Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements ". 5.

des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; (…) /e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;

graphique visualisant, en vis-à-vis, le plan " avant " et " après " modification.

L'article L. 632-1 du même code dispose : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2020

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux auprès de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

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Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a produit l'arrêt CE, 28 octobre

Le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et partiel modifie, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces

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délégante dans sa demande, en fonction de l'ampleur de la modification souhaitée, pour présenter à l'autorité délégante un document retraçant les conséquences techniques, organisationnelles et financières

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