Il ressort des pièces du dossier que la partie A de la brochure commune, intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande » et la partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Paris a prononcé sa remise aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ou, à

« J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne - quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ?

Il résulte de ces dispositions que la qualité de travailleur handicapé doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de l'état de santé du demandeur et, d'autre part, des conséquences de cet état de

Il ressort des pièces du dossier que les brochures " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin

séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ".

E C, ressortissant mauricien né le 8 janvier 1988, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant à l'ambassade de France à Maurice, laquelle a rejeté sa demande.

Il s’est présenté à la préfecture de police de Paris le 3 septembre 2025 pour déposer une demande d’asile.

de Paris a prononcé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d’asile en

Par un arrêté du 1er octobre 2025, le préfet de police de Paris a décidé du transfert de M. B... aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par le présent recours, M.

B E, domicilié chez FTDA - DOM n°1U221630 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert

En quatrième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande

police de Paris a prononcé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d’

de Paris a prononcé sa remise aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d’asile en

de Paris a prononcé sa remise aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d’asile

B, s'il s'y croit fondé, de saisir la commission de médiation de Paris d'une nouvelle demande, en produisant l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.

du demandeur.

B A, représenté par Me Lubaki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de le reconnaître prioritaire en vue de l'octroi

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. / 2.