alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ". 3.

alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Elle soutient qu'il s'est réconcilié avec son épouse et ses enfants et que, dès lors, le risque de récidive est faible.

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 22 novembre 2022 par lequel le préfet Alpes-Maritimes a obligé M.

En premier lieu, aux termes de l'article L.5337-2 du code des transports : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

En particulier, ce premier arrêté précise notamment que M.

Il ressort des pièces du dossier que cette récidive nécessite un suivi régulier à la fois endoscopique et scanographique ainsi que de très probables désobstructions itératives.

L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours (récidive).

récidive, et de détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B en récidive, ainsi que de manière définitive, le 1er septembre 2021, à une peine de deux ans d’emprisonnement

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

En premier lieu, pour refuser à M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé la demande

En premier lieu, les décisions attaquées en date du 22 janvier 2024 ont été signées par M.