Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

A a fait l'objet, le 16 juillet 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités allemandes.

D'une part, l'arrêté attaqué fait état de la situation personnelle de la requérante et de son parcours.

Eu égard à ces éléments, la décision attaquée, dans les circonstances particulières de l'espèce, fait grief à M.

C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soutient également que le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée faute de démontrer que la personne ayant

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 4.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

de la Gironde décidé son transfert aux autorités estonienne afin qu'elles prennent en charge l'instruction de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, d'enregistrer

Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Enfin, le préfet indique que l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune vie privée et familiale stable en France et qu'il n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par M.

A soutient que l'autorité administrative doit prendre en considération sa situation personnelle, dès lors qu'il a retrouvé en France des membres de sa famille, en particulier son frère, ses neveux et un